Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site finesse-france.fr est gérée par la société FINESSE FRANCE, qui est la seule exploitante de ce site. Toutes prises de commande faites à la boutique au travers du site web finesse-france.fr suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur dit le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique finesse-france.fr. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la conservation de ce document relève de sa seule responsabilité.
Notre boutique en ligne gérée par la société FINESSE FRANCE au travers du site web finesse-france.fr mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant l’identification de la S.A.R.L. FINESSE France
- Présentation des caractéristiques et visuels des biens proposés
- Indication du prix des biens ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison, en Euros
- Indication des modalités de paiement et de livraison
- L’existence d’un droit de rétractation ou de retour de marchandise (sous-conditions)
- La durée de validité des prix et promotions
- L’ensemble de ces informations sont présentées en français. Le consommateur déclare comprendre cette langue et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société FINESSE FRANCE à ses clients.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens achetés, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société FINESSE FRANCE.
Article 4 : Validation électronique
Le “clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur sur son bon de commande. Un formulaire de rétractation sera également fourni au moment de l’envoi de la confirmation de commande.
Article 5.1 : Armes
Pour tout achat d’une arme tranchante (couteau) le client certifie être majeur lors de l’envoi de la commande. FINESSE FRANCE ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’hébergeur de la société FINESSE France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable et sécurisé pouvant être produit en cas de besoin à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
La société FINESSE FRANCE présente sur son site finesse-france.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acquérir.
Article 8 : Stock
Les offres présentées par la société FINESSE FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix applicables
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, mais bien visibles à partir du début du processus d’achat. Les prix s’entendent TTC, comprenant la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site finesse-france.fr. La totalité du prix des articles doit être payée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées ou transformées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mentionnés en pied du bon de commande. Le client atteste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société FINESSE FRANCE.
La société FINESSE FRANCE se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque.
La société FINESSE FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Et cela tant que ce litige de paiement existe.
Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payer vos achats par Carte Bleue, Apple Pay et Google Pay (Visa, Mastercard, CB).
Article 11 : Délais d’expédition et disponibilité des produits.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et payé sa commande. (Voir aussi sur info société bas de page : stock et livraison). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt sous 5 jours ouvrables et aura la possibilité d’annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le client aura alors le choix de se faire rembourser de la somme versée dans les 14 jours au plus tard et cela à sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera uniquement en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le client. La société FINESSE FRANCE donne la possibilité au client de recevoir un avoir du montant pour une utilisation ultérieure.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine et dans les pays appartenant à l’U.E. On entend par livraison « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien » Art. L. 138-1 Loi n°2014-344.
Livraison via Colissimo sans signature ou Colissimo Relais selon pays.
Remise sans signature : preuve du transporteur faisant foi
Le consommateur est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l’adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
Exactitude de l’adresse de livraison
Le consommateur est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de fournir un maximum d’informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du consommateur. Ces frais devront être acquittés par chèque avant réexpédition du colis.
Réception à la livraison
Le consommateur est tenu de vérifier l’état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les dommages à la société FINESSE FRANCE, dans un délai de 5 jours ouvrables.
Livraison sans signature
Dans le cadre d’un envoi sans signature en France métropolitaine, l’envoi pourra se faire en Lettre Max ou en Colissimo sans signature, selon la nature et l’encombrement de la marchandise à envoyer.
Livraison par La Poste
En cas d’absence lors de livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiqué dans l’email d’expédition, le consommateur devra signaler ce retard en contactant le Service-Clients de FINESSE FRANCE qui lancera une enquête auprès de La Poste.
L’enquête pourra mettre jusqu’à 30 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, FINESSE FRANCE remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
FINESSE FRANCE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Colis retournés à l’expéditeur
Situation 1 : Le transporteur retourne le colis à la société FINESSE FRANCE et la responsabilité du client n’est pas engagée. Par exemple, l’étiquette d’envoi a été endommagée durant le transport, ce qui empêche la livraison du colis ; le transporteur Colissimo a tenté de livrer un client absent et a directement retourné le colis à la société FINESSE FRANCE sans même l’avoir déposé en bureau de Poste ; le transporteur a retourné le colis car le point relais choisi par le client était fermé sans essayer de livrer le colis dans un relais de substitution.
Dès réception du colis retourné, la société FINESSE FRANCE s’engage à contacter le client pour lui proposer un renvoi du colis sans frais supplémentaires.
Situation 2 : Le transporteur retourne le colis à la société FINESSE FRANCE et la responsabilité du client est engagée. Par exemple, le client a fourni une adresse erronée ou incomplète à la société FINESSE FRANCE ; le nom du client n’est pas marqué sur la boîte aux lettres à l’adresse indiquée ; le client n’est pas allé récupérer son colis dans le point relais durant le délai de garde.
Dès réception du colis retourné, la société FINESSE FRANCE s’engage à contacter le client pour lui proposer un renvoi du colis ou un remboursement. Si le client choisit un renvoi du colis, il devra s’acquitter de la somme exacte des frais d’expédition pour un envoi colissimo pour compenser les frais de renvoi. Si le client choisit un remboursement, la société FINESSE FRANCE déduira de ce remboursement les frais de retour pour les commandes envoyées initialement sans frais. Pour les autres commandes, la somme déduite du remboursement correspondra aux frais de port payés par le client lors de l’envoi initial.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à : FINESSE FRANCE, Service Client, 69 Rue de Verdun- 69100 VILLEURBANNE – France.
Ainsi, la société pourra remplacer le produit abîmé ou proposer un remboursement et aura la possibilité de faire valoir ses droits contre le transporteur.
Article 14 : Erreurs de livraison
– Le consommateur devra formuler auprès de la société FINESSE FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
– La formulation de cette réclamation auprès de la société FINESSE FRANCE devra être faite en priorité par e-mail ou en se connectant à l’espace client sur le site finesse-france.fr. Pour le bon traitement de la demande, le consommateur devra préciser la référence de la commande.
– Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société FINESSE FRANCE de toute responsabilité vis à vis du client.
– A réception de la réclamation, la société FINESSE FRANCE attribuera un numéro de retour marchandise ou d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange ou le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
– En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société FINESSE FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à une adresse communiquée par la société FINESSE FRANCE.
Pour être accepté, toute demande de retour devra être signalée au préalable au Service-Clients de la société FINESSE FRANCE.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société FINESSE FRANCE n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site finesse-france.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Article 16 : Droit de rétractation
Faire valoir le droit de rétractation sous 5 jours auprès du Service Client
Le consommateur dispose d’un délai de 5 jours, à dater du lendemain du jour de la livraison des produits pour faire valoir son droit de rétractation sur les produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation doit se faire valoir par email ou courrier au Service Clients de FINESSE FRANCE. Il devra retourner les produits concernés à ses frais.
Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conditions des produits retournables
Les produits renvoyés doivent être neufs et non utilisés, dans leur emballage d’origine complet et intact (incluant accessoires et documentation), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, sali ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation. Ne seront également pas repris les chèques cadeaux et les articles qui font suite à une commande personnalisée.
Lorsque le packaging du produit est abîmé, nous ne pouvons plus le revendre. Nous vous remboursons alors 75 % du montant total du produit. Nous ne remboursons aucun produit abîmé ou usagé (ex. pointe cassée).
Il est important de noter que les couteaux ou ustensiles rouillés ne sont pas pris en garantie, la rouille n’étant pas considérée comme un défaut des produits, et ce quel que soit la durée d’utilisation (courte ou longue). En effet, la rouille résulte de trop nombreux facteurs environnementaux, ou encore d’un usage ou d’un entretien inadapté.
En cas de retour abusif, FINESSE FRANCE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Exceptions en matière de droit de rétractation :
La fourniture de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Remboursement et droit de rétractation
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Il devra renvoyer ou rendre le bien, à la société à l’adresse suivante : FINESSE FRANCE, 48 RUE PIERRE SEMARD 26100 ROMANS SUR ISERE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 60 jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation à la société. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de 60 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FINESSE FRANCE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la demande du consommateur.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Si le produit arrive endommagé chez le client, le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, ou sous forme d’avoir si le client le demande, les frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de sa décision de rétractation. FINESSE FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
Cependant, la société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une ou quelconque obligation visée dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litiges, le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de FINESSE FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société FINESSE FRANCE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société FINESSE FRANCE – 69 Rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE- France, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société FINESSE FRANCE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 22 : Service de médiation de la consommation
Conformément au règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Article 23 : Modifications et mise à jour du catalogue
Les informations et descriptions écrites ainsi que les photos qui les accompagnent sur les fiches produits peuvent être modifiées sans réserve ni préavis.
Lors de la mise à jour des collections et des catalogues, seules les descriptions écrites sont contractuelles, les photos sont dites : “Non contractuelles”. Pour de plus amples renseignements sur les produits, le client se doit s’il le désire, de demander une confirmation sur l’exactitude du visuel en ligne et cela avant d’entamer une procédure de commande.
Article 24 : Données à caractère personnel
Dans le cadre de votre utilisation de finesse-france.fr, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant notre site, et en vous inscrivant sur notre site, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelle par finesse-france.fr conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de confidentialité.